电信和信息通信技术法 (Law No. 20/017 of 25 November 2020 on Telecommunications and ICT)

简称:Telecom & ICT Law (Law 20/017)

法规信息
  • 国家/地区:刚果(金)
  • 发布日期:2020-11-25
  • 生效日期:2021-09-22
  • 法规类别:数字基础设施
  • 法规文号:Law No. 20/017

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法规简介

刚果(金)规范电信和信息通信技术的综合性法律。规定电信服务提供商的数据保护义务、网络安全管理要求以及消费者通信隐私保护。为数字经济环境下的ICT基础设施建设和运营提供法律框架。涵盖电子通信服务的许可、监管、服务质量、互联互通、普遍服务等方面。与Digital Code 2023共同构成刚果(金)数字经济的法律基础。

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Description du projet

L'association, Partenariat pour le développement social (PPDS), a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques.

Il s'agit d'un projet pilote mené avec différents acteurs. Notre association a développé cette idée selon trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

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Code de la famille – 2017 texte et table des matières (mise à jour officieuse)

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