乍得电子交易与电子签名法（框架）

简称：TD E-Transaction

乍得电子交易框架法规，规范电子交易和电子签名，与2015年个人数据保护法和网络安全法共同构成数字法律框架。

Lois

Loi N°012/PR/2014 portant création de l’Agence de Développement des Technologies de L’Information et de la Communication. Voir la loi N°12
Loi N°013/PR/2014 portant régulation des communications électroniques et des activités postales. Voir la loi N°13
Loi N°014/PR/2014 portant sur les Communications Électroniques. Voir la loi N°14
Loi N°015/PR/2014 portant sur les activités postales. Voir la loi N°15
Loi N°006/PR/2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique. Voir la Loi N°06
Loi N°007/PR/2015 portant Protection des Données à Caractère Personnel. Voir La Loi N°007
Loi N°008/PR/2015 portant sur les Transactions Électroniques. Voir la loi N°008
Loi N°009/PR/2015 portant sur la Cybersécurité et la Lutte Contre la Cybercriminalité. Voir la Loi 009