Law No. 2013-450 of 19 June 2013 on the Protection of Personal Data

简称：个人数据保护法 (Law 2013-450/2013)

法规信息
  • 国家/地区：科特迪瓦
  • 发布单位：电信/ICT监管局 (ARTCI)
  • 发布日期：2013-06-19
  • 生效日期：2013-06-19
  • 法规类别：综合性
  • 法规文号：Law No. 2013-450/2013
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法规简介

科特迪瓦于2013年颁布了综合性个人数据保护法(Law 2013-450)。该法规定了数据处理的基本原则、数据主体权利、数据控制者义务等核心内容。处理敏感数据需事前授权；同意是处理数据的根本原则；强制任命数据保护官(DPO)；限制数据跨境传输。配套法律包括Law 2013-451(网络安全法)和Law 2013-546(电子交易法)。监管机构为电信/ICT监管局(ARTCI)，该机构活跃运作。科特迪瓦是西非国家经济共同体(ECOWAS)成员国，其数据保护框架与ECOWAS要求一致。2023年4月批准了Malabo Convention。ARTCI定期发布不合规正式通知，要求违规实体限期整改。

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